Mariage & Divorce

Quel type de divorce choisir ?

Le type de divorce peut changer en fonction du type de conflit entre les deux époux. Voici donc les différents types de divorce selon la loi française.

Le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel

C’est un divorce où les deux époux sont d’accord pour divorcer. Cela veut dire qu’ils sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce : finance, partage de bien ou encore garde des enfants. L’avantage de ce type de divorce c’est que les deux époux sont représentés par un seul avocat. Les frais liés à la procédure sont donc limités. Ce type divorce, est, régit par l’article 230 et 232 du Code Civile.

Les divorces contentieux

Il s’agit de tous les types de divorces qui ne sont pas à l’amiable. Ils peuvent être classés en trois types.

Le divorce par faute

Ce type de divorce convient dans le cas où l’un des époux commet des fautes qui sont à l’encontre du contrat de mariage : infidélité, violence ou encore abandon du domicile matrimonial. En effet, face à ce genre de situation, l’autre époux est en droit de demander un divorce par faute. Il en revient alors au juge de décider, conformément à l’article 242 du Code Civil, s’il y a effectivement des fautes commises et si la demande de divorce est véritablement justifiée.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

C’est un divorce où les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais ils ne sont pas en accord sur les conséquences de la procédure : finance, partage de bien, garde des enfants, etc. C’est donc en quelque sorte un divorce hybride : mi- amiable et mi-contentieux. C’est aux Juges aux Affaires familiales que revient la responsabilité de statuer sur ce genre de divorce, selon l’article 233 et 234 du Code Civil.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Si les deux époux se sont séparés et ne partagent plus de foyer conjugal depuis au moins deux ans, l’un des deux époux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Si la séparation est prouvée, le divorce peut être prononcé automatiquement par le Juge aux Affaires Familiales selon l’article 237 et 238 du Code Civil.

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